CGV | Gilliane Caradec

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s'appliquent à toutes les commandes de prestations : séances photos, prestations de conseils, créations de visuels ou impressions, conclues entre le Photographe (JJ’immortalise - Gilliane Caradec EI, Auto-Entrepreneur basée à Dirinon (29460), SIRET : 850 558 453 00021, code APE (NAF) : 7420Z - non soumis à TVA) , les acheteurs (ci-après le "Client") et les modèles animaliers (ci-après "Modèle").

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

ARTICLE 1 - OBJECT
JJ'immortalise - Gilliane Caradec Photographie propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.gillianecaradec.fr. Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Il revient au client de prendre connaissance des CGV avant passage de la commande, qu'il soit réalisé par e-mail, téléphone, en face à face ou formulaire de contact.

ARTICLE 2 - COMMANDE

2.1 Les séances privées

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l'interface client de la plateforme fotostudio.io

Toute commande est acceptee lors de la reception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu,...). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d'email. A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.

2.2 Les cartes/bons cadeau

Chaque carte cadeau a une validité de un (1) an à compter de la date de réception de l'intégralité du paiement du montant de celle-ci. Une fois passé ce délais, la carte devient obsolète et inutilisable. Il revient au Client et/ou au bénéficiaire de la carte cadeau d'anticiper la réservation d'un créneau pour faire valoir ce bon, dans la limite des places disponibles . S'il n'y a plus de places disponibles dans le temps imparti, il ne sera pas possible de réserver un créneau à une date ultérieure à la date de validité de la carte cadeau. Premier arrivé, premier servi.

Exemple : si une carte cadeau a été commandée et intégralement payée pour le 30 septembre 2024, celle-ci peut être utilisée jusqu'au 30 septembre 2025 inclus. Pour continuer sur cet exemple, si au 15 septembre 2025, le bénéficiaire de la carte cadeau contacte la Photographe pour réserver un créneau, et qu'il n'y a plus de places disponibles entre le 15 et le 30 septembre 2025, alors aucun créneau ne pourra être réservé après le 30 septembre 2025.

Pour résumer, il est de la responsabilité du Client et/ou du bénéficiaire de la carte cadeau de s'organiser pour l'utiliser dans le temps imparti. Par respect pour les autres Clients, aucune négociation ne sera envisageable.

ARTICLE 3 - TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Les séances privées

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.

Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

Un acompte de 50€ sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire.

Le solde sera payé par le client en espèces, par chèque ou par virement au plus tard le jour de la prestation.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

3.2 Les cartes/bons cadeau

La commande d'une carte cadeau se fait exclusivement via le site internet fotostudio.io au lien suivant https://www.fotostudio.io/client/cadeau/10124

Son paiement se fait exclusivement par virement. Dès ce dernier reçu, une carte cadeau personnalisée est éditée et envoyée numériquement.

Les impressions et livraisons postales ne sont pas possibles.

ARTICLE 4 - MODIFICATION DE LA PRESTATION
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par écrit au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

ARTICLE 5 - RÉALISATION DE LA PRESTATION
Les photographies sont réalisées par JJ'immortalise - Gilliane Caradec Photographie.

Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent, avec dérogation écrite et signée.

Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs, sauf accord préalable.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente lors de la séance, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

Le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par le Photographe, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans certains monuments (église, pavillons, châteaux, prés...).

Pour les séances photographiques équestres et avec animaux de compagnie : le Client est entièrement responsable des actions de ses animaux et des actes qu'il réalise avec ses animaux et lorsqu'il monte à cheval. En cas de problèmes survenus lors de la séance photo avec des animaux de compagnies ou de la séance photo équestre, le Photographe ne pourra être tenu responsable. Par ailleurs, le Client garantit être le propriétaire des animaux photographiés. Dans le cas où les animaux et le cheval ne lui appartiendrait pas, le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par le Photographe auprès des propriétaires.

En outre, le Client et le propriétaire des Modèles s'engagent à tenir une conduite éthique, patiente et bienveillante à l'égard de leurs animaux. Tout comportement jugé inapproprié ou violent pourra entraîner l'annulation de la prestation. De plus, le Photographe se réserve le droit de refuser des prestations comprenant l’utilisation de matériel qu’il jugera néfaste au bien-être de l’animal.

Les propriétaires des Modèles acceptent de faire poser leur animaux lors de toute prestation. Ils ne peuvent recevoir de compensation pour la pose de leur animal.

En cas de défaut du respect de ces instructions, ou d'accident, le Photographe ne pourra être tenu responsable.

ARTICLE 7 - POST-TRAITEMENT

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.

ARTICLE 8 - LIVRAISON

8.1 Les séances privées

JJ'immortalise - Gilliane Caradec Photographie met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais et informe régulièrement ses clients de son planning de travail.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

8.2 Les cartes/bons cadeau

Dès que l'intégralité du paiement de la carte cadeau est reçu (rappel : par virement exclusivement), ladite carte est personnalisée, éditée et envoyée numériquement. Les impressions et livraisons postales ne sont pas possibles.

RAPPEL ARTICLE 2.2

ARTICLE 9 - DURÉE DE CONSERVATION
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉS
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent,...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

JJ'immortalise - Gilliane Caradec Photographie se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, panne informatique...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CRÉDITS

11.1 Propriété intellectuelle : ce que dit la loi
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.

Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition,...) doit mentionner le nom de JJ'immortalise - Gilliane Caradec Photographie.

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

Le Client et le Modèle (s'il ne s'agit pas d'une personne unique) reconnaissent, en vertu de la loi applicable, que le Photographe (auteur des photos), demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par lui-même, et qu’en conséquence les Clients et Modèles ne peuvent revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur.

Le Photographe sera le seul à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique.

Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans le cadre familial s'il s'agit de personnes physiques (réseaux sociaux compris) ou dans le cadre d’une personne morale et elle-seule s'il s'agit d'une personne morale (supports marketing : promotion internet, flyers, plaquettes). Toute utilisation des photographies du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle et sont punissables, en vertu dudit article, de peines pouvant aller jusqu’à trois (3) ans d’emprisonnement et trois cent mille (300 000) euros d’amende.

« Lorsqu’un photographe vous vend une photographie, elle ne vous appartient pas. Le support sur lequel elle vous est donnée, ou vendue, que cela soit papier ou informatique, vous appartient, mais pas la photographie en tant qu'œuvre ! Elle reste la propriété de son auteur.

Et de ce fait vous ne pouvez en aucun cas en faire ce que vous voulez (sauf accord préalable de son auteur, et sous certaines conditions) :

- Vous n'avez pas le droit de la recadrer, que ce soit en taille ou pour enlever une personne se trouvant avec vous sur la photo (certains réseaux sociaux, ou forum, recadrent automatiquement les photos de profil, mais on peut ignorer ce recadrage, ou préciser qu'il n'est pas de notre fait),

- Vous n'avez pas le droit de la mettre en noir et blanc si elle vous a été donnée en couleurs,

- Vous n'avez pas le droit de modifier ses tons (couleurs ou N&B),

- Vous n'avez pas le droit de la passer dans des filtres pour lisser votre peau ou vous amincir par exemple, et encore moins pour y rajouter des oreilles, des moustaches de chat, des tâches de rousseur, etc. »

Sources : Joëlle Verbrugge avocat, clovisgauzy.fr, docuworld.fr, ooreka.fr, Libération, Fotolia.com

11.2 Obligation de créditer une photo
« Le Client est dans l’obligation de créditer toute photo issue d’une prestation du Photographe lorsque ce dernier la publie sur internet. C'est-à-dire, indiquer systématiquement le nom du Photographe.

Le crédit photo nommé également "crédit photographique" garantit le respect de la propriété intellectuelle du Photographe, auteur de l’œuvre La mention des crédits photos est obligatoire par respect pour le travail de l’auteur.

Le crédit ou le fait d’attribuer l’œuvre à son auteur est un droit fondamental pour tout auteur. Cette mention lui permet de :
- protéger son travail de création,
- l’identifier avec sa signature,
- souligner sa propriété d’art auprès du public.

Deux types de droits sont distingués sur l’œuvre d’un auteur :
- les droits moraux, assurés par le crédit photo dans le cadre d’une photographie,
- les droits patrimoniaux, représentant les droits financiers de reproduction et de représentation, en vertu du Code de la propriété intellectuelle (article L.121-1).

Le Code de la propriété intellectuelle autorise l’auteur à jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité ainsi que de son œuvre.

L’utilisation des crédits photos : L’image doit être associée à son auteur, peu importe le support de communication. Dans certains cas, il est accepté que les crédits photos soient mentionnés sur une autre page de l’ouvrage, ou dans un commentaire.

Lors de l’utilisation d’une photographie, d’une image sur internet ou sur un support imprimé, il est obligatoire de préciser la mention du crédit photographique. L’auteur de la photo doit ainsi être identifiable sans risque d’ambiguïté.

Lorsqu’une photographie est utilisée sur un site internet ou un blog, son auteur peut également demander à ce que le crédit photographique envoie un lien vers son site web ou son portfolio. »

Sources : Joëlle Verbrugge avocat, clovisgauzy.fr, docuworld.fr, ooreka.fr, Libération, Fotolia.com

Donc : les violations telles que la publication non autorisée, la distribution, ou toute modification des fichiers d'image, l'enlèvement non autorisé du logo de la photographie ou d'autres violations du droit d'utilisation sont punissables. Si des photos qui ne respectent pas les termes et conditions susnommées ne sont pas supprimées après un seul rappel, une plainte sera déposée.

Les comptes du Photographe à identifier sur les réseaux sociaux sont les suivants :
Instagram : @jjimmortalise
Facebook : JJ’immortalise - Photographie et Graphisme (@jjimmortalise)
Site internet : www.gillianecaradec.fr

ARTICLE 12 - DROIT À L'IMAGE

Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions,...). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.

En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux,...) par le client pourra être utilisée par le photographe.

ARTICLE 13 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE

L'ensemble des prestations réalisées par le Photographe sont sous couvert de la législation française. Pour toutes contestations relatives à l'application desdites CGV et prestations réalisées par le Photographe, seul le tribunal de Commerce de Brest (29200) sera compétent.

ARTICLE 15 - MÉDIATION À LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel). À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr — rue Albert de Mun — Bordeaux